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Conditions générales de vente :


Généralités

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes passées à une des société du groupe PELTIER BOIS que l'on nommera par la suite "la société".

La passation de toute commande de fourniture à "la société" implique de la part de l'acquéreur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d'achats ou de commandes.

Toutes les dérogations aux présentes dispositions devront faire l'objet d'un accord écrit de notre part et constitueront alors des conditions particulières.

Offre et commande

La durée de validité de nos devis est de 1 mois à compter de la date d'émission, ces derniers sont gratuits.

Toutefois, les devis ayant nécessité des études techniques (cahiers des charges, plans ou recherches) seront facturés selon le tarif en vigueur. Seule l'acceptation écrite de l'offre par le client vaudra commande ferme et définitive.

Toutes les modifications du devis après acceptation devront faire l'objet d'un accord écrit, avec révision du prix.

"La société" se réserve le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas les garanties de solvabilité suffisantes.

Prix et paiement

Les prix sont stipulés hors taxe et établis d'après les conditions économiques en vigueur à la date de devis initial. Les tarifs de "la société" s'entendent en outre , transport non compris. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis.

Les factures seront établies par application des prix du devis si celui-ci a été établi. Toute réclamation devra être écrite, précise, motivée et devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours après réception de facture à "la société".

Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables au comptant à réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le non paiement d'une échéance, le jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture, entraine les conséquences suivantes: la suspension de l"exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours et ce, de plein droit ainsi que la déchéance du terme pour les effets en cours de tout de plein droit.

Après une mise en demeure, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'un intérêt de retard calculé sur le montant des sommes dues, pénalités auxquelles s'ajoute l'indemnité pour frais de recouvrement qui est fixé à 40€ par décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, ce, dès le premier jour de retard de paiement et jusqu'au parfait paiement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.Tout changement dans la situation financière ou économique d'un acheteur en compte peut entrainer, à tout moment, une modification des plafonds d'encours et une adaptation des délais et mode de paiement, et ce même après exécution partielle des commandes. De plus en cas de non-paiement d'une échéance ou de non-respect de l'une des conditions ci-incluses, "la société" se réserve le droit de cesser pour l'avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.

Livraison

La livraison aura lieu en principe à la date indiquée lors de la commande. Cette date n'a qu'un caractère indicatif et ne saurait engager "la société".

Clause de réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété au visa des dispositions de la loi 80335 du 12 mai 1980. Quelles que soient la destination et les conditions de vente et de livraison, et nonobstant toute stipulation contraire, "la société" conserve l'entière propriété des produits jusqu'à l'accomplissement de toutes ses obligations pas l'acheteur, et spécialement jusqu'à complet paiement du prix, en principal, des taxes et des accessoires quelconques. La charge de risque de détérioration, de perte ou de vol des produits sera transférée au client dès la mise à disposition des marchandises. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture des risques. En cas de non-paiement d'un seul terme à sa date d'échéance, "la société" aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du client et ce à ses frais, à concurrence du montant impayé. L'acheteur est autorisé à la revente de la marchandise du matériel sous réserve de propriété, seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente nous est transférée. L'acheteur devra informer "la société" de cette session au préalable.

Qualité - agrément des marchandises

Le choix de la fourniture incombe exclusivement à l'acheteur, "la société" n'étant toujours en mesure d'apprécier ou de juger de l'opportunité du choix de l'acheteur. "La société" décline toute responsabilité quant aux erreurs d'utilisation, de conception ou de fabrication des marchandises livrées et quant à l'emploi auquel le client les destine.

L'acheteur reconnaît avoir connaissance des fiches techniques, normes, décrivant le produit, et notamment la destination pour laquelle le produit peut être utilisé.

Dans le cas d'une remise de notes de calcul ou conseils de mise en oeuvre, à l'acheteur par "la société", il est rappelé que "la société" ne pourra être tenue responsable en cas de malfaçons. Il est à la charge de l'acheteur de consulter un Bureau d'Etudes Structures bois ou tout autre bureau d'études spécialisé pour la validation des données.

L'acheteur est également informé, du fait que le bois est  issu d'une matière vivante, qu'il doit tolérer les risques de déformations et de gerces qui peuvent survenir après la mise en oeuvre. L'acheteur en choisissant le bois en accepte les singularités que ce produit biologique peut  présenter à savoir: les noeuds, les variations de couleurs, les veines, les fentes, les gerces ou tout autre "défaut" que le bois est susceptible de comporter.

Les marchandises sont fournies avec les tolérances d'usage, en section, épaisseurs, longueur, qualité et hygrométrie. Tous les bois sont mesurés avant séchage, de ce fait un écart de mesurage dû au retrait de séchage est possible, si les bois sont bien ressuyés ou secs.

L'acheteur s'engage à contrôler la qualité de la marchandises au moment de sa réception et déclare l'accepter s'il ne formule pas de réserve ou de réclamation. Aucune réclamation ne pourra être présentée après la transformation ou la mise en oeuvre si les règles de l'art (notamment les normes NF-DTU) n'ont pas été respectées.

Stockage et pose

En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dégradations subies au cours du stockage en dehors des locaux de "la société". L'acquéreur doit s'assurer, avant l'emploi, que les bois livrés comportent un taux d'humidité compatible avec l'utilisation à laquelle il la destine. Si le taux d'humidité du bois est trop important, il incombe à l'acheteur, sous sa seule responsabilité, de procéder aux opérations de séchage nécessaire. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'un emploi du bois dont l'humidité n'est pas compatible avec l'usage qui en est fait.

Reprise et échange

Hormis un dysfonctionnement de quelque nature que ce soit reconnu formellement par "la société", l'acheteur dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la marchandise pour formuler une réclamation sur celle-ci.

Les marchandises fournies conformément à la commande ne sont ni reprises ni échangées, sauf accord express entre "la société" et le vendeur. Le cas échéant, l'acheteur doit restituer l'intégralité de la marchandise dans un état rigoureusement intact dénuée d'altération et n'ayant subi aucune transformation, accompagnée de la facture originale.

Sous ces conditions, le vendeur se réserve le droit de pratiquer une retenue forfaitaire ou proportionnelle au prix facturé, en couverture des frais de reprise. Aucune reprise ne sera acceptée en cas de commande spéciale et/ou si le colis ou le plot est entamé. Les éléments de colisage originaux sont exigés, à l'exception de ceux qui auraient été déposés pour l'exécution du contrôle par échantillonnage.

Sauf accord entre l'acheteur et le vendeur, les frais de transport à l'aller et au retour, sont à la charge de l'acheteur.

Garantie

Toute réclamation doit être adressée à "la société" par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la marchandise.

Les garanties sont limitées à celle prévues par les fabricants.

De surcroit, le client professionnel ayant souscrit toutes assurances nécessaires à son activité, exonère "la société" de toutes garanties au titre des articles 1386-1 et 1386-18 du code civil.

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la marchandise ou de prestation conclus relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce auquel est rattachée "la société" au visa des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.

 

 



 

 


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